AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Motivation et contrôle judiciaire de la décision de refus de mariage posthume du Président de la République

Motivation et contrôle judiciaire de la décision de refus de mariage posthume du Président de la République

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La lettre du garde des Sceaux faisant état de l'absence de toute formalité officielle accomplie avant le décès et annexée à la lettre de refus du Président de la République d'autoriser le mariage posthume suffit à démontrer qu'il y a bien eu examen individuel de la demande et une décision motivée. Il appartient seulement au juge judiciaire de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Chef de l'État apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-11.887, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-040861

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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