AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11La condition de persistance de la communauté de vie dans l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage et la présomption de fraude

La condition de persistance de la communauté de vie dans l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage et la présomption de fraude

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Selon l'article 26-4 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, la cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude et il en est de même lorsque la communauté de vie cesse entre la déclaration et son enregistrement. La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années multiplie les contrôles et les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.572, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-040394

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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