AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale : obligation pour le juge français de rechercher et d'appliquer la loi nationale pour apprécier le consentement

Nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale : obligation pour le juge français de rechercher et d'appliquer la loi nationale pour apprécier le consentement

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle à nouveau, dans cette décision, que selon l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre ne oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Elle reproche ainsi à la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir accueilli l'action en nullité du mariage exercée sur le fondement des articles 16 et 180 du Code civil pour défaut d'intention matrimoniale, par l'épouse de nationalité française (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.208, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-040395

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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