AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Action à fins de subsides : ne pas oublier la communication au Ministère public !

Action à fins de subsides : ne pas oublier la communication au Ministère public !

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En vertu de l'article 425 du Nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable à une action à fins de subsides. À certains égards, l'action à fins de subsides est assimilée à une action relative à la filiation en raison de son lien très étroit avec la filiation ; pourtant dans le Code civil l'action n'est pas rangée sous la rubrique des actions relatives à la filiation, mais dans un chapitre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-16.923, F-P+B : Juris-Data n° 2007-040859

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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