AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11L'audition de l'enfant et la décision de non-retour en matière d'enlèvement international d'enfants

L'audition de l'enfant et la décision de non-retour en matière d'enlèvement international d'enfants

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Au regard de l'article 13 b, alinéa 1 et 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, se trouve justifiée la décision faisant exception au retour de l'enfant, motif pris d'une part de ce que l'enfant qui avait acquis un degré de maturité suffisant avait émis le souhait de vivre avec ses parents biologiques et sa soeur aînée, et d'autre part de ce qu'après plus de deux ans passés en France auprès de ses parents et de sa soeur, un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 07-11.449, F-P+B : Juris-Data n° 2007-040862

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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