AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Illustration du refus d'un droit de visite : le père avait tué ses parents !

Illustration du refus d'un droit de visite : le père avait tué ses parents !

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Un père auquel une cour d'appel avait supprimé tout droit de visite sur ses enfants en vertu de l'article 373-2-1, alinéa 2, du Code civil, se plaignait d'une part de ce que la cour ne caractérisait pas les éléments interdisant l'aménagement d'un droit de visite, d'autre part de ce que cette suppression du droit de visite constituait une violation de l'article 8 de la Convention EDH. Certes, les relations entre l'enfant et ses parents, ou l'un d'eux, sont protégées par la Convention EDH, mais cette (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.167, F-D : Juris-Data n° 2007-040895

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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