AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Caractère alternatif et non cumulatif des deux cas de révision des anciennes prestations compensatoires ouverts par l'article 33,VI de la loi du 26 mai 2004

Caractère alternatif et non cumulatif des deux cas de révision des anciennes prestations compensatoires ouverts par l'article 33,VI de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 prévoit que le débiteur peut solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontre de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.193, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-040391

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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