AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Nouveau retour sur l'indemnité d'occupation dans le cadre des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004

Nouveau retour sur l'indemnité d'occupation dans le cadre des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte des articles 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et 815-9 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 que c'est seulement en l'absence de dispositions contraires que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ; l'ordonnance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.955, F-P+B : Juris-Data n° 2007-040374

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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