AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Où la concurrence déloyale du conjoint peut être une faute cause de divorce

Où la concurrence déloyale du conjoint peut être une faute cause de divorce

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le pourvoi faisait valoir que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces celles-ci relève des seules règles du droit commercial et que ces règles sont étrangères aux règles du droit civil régissant les effets du mariage et les obligations qui en découlent. Autrement dit, les actes de concurrence déloyale que l'un des époux aurait pu commettre envers l'autre ne pouvaient être sanctionnés que sur le terrain du droit commercial et non pas sur celui des devoirs et obligations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.701, FS-D : Juris-Data n° 2007-040892

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement