AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Confirmation du refus de reconnaître effet en France aux jugements étrangers de répudiation musulmane

Confirmation du refus de reconnaître effet en France aux jugements étrangers de répudiation musulmane

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile souligne que selon les constatations de la cour d'appel, les deux époux étaient domiciliés en France et que le divorce prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du Code algérien l'a été sur la seule volonté du mari. Il en résulte que cette décision est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage tel qu'il est reconnu par la loi française et l'article 5 du protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-19.577, F-P+B : Juris-Data n° 2007-040389

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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