AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Date de prise en compte de la manifestation de la volonté de l'assuré en cas de modification de la désignation bénéficiaire

Date de prise en compte de la manifestation de la volonté de l'assuré en cas de modification de la désignation bénéficiaire

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Véronique NICOLAS Professeur de droit privé, membre du Centre de rechercheIRDP de la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

En assurances-vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire. Cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime da façon claire et non équivoque la volonté du stipulant. La règle semblait acquise. Encore fallait-il que la Cour de cassation en tire toutes les conséquences, ce qu'elle vient de faire : l'assureur ne peut pas aménager dans le contrat des modalités de désignation bénéficiaire différentes et spécifiques. Les hypothèses d'assurances de groupe souscrites (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.199, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-040400

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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