AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Le mineur agresseur sexuel : sans gène !

Le mineur agresseur sexuel : sans gène !

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Xavier PIN

EXTRAIT *

À un moment où la question du « test ADN » en matière d'immigration suscite de vives discussions, cette décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2007 ne saurait passer inaperçue. Certes, son objet n'est pas le même que celui du débat actuel, puisqu'elle porte sur le champ d'application de l'identification génétique contrainte en matière pénale, mais la solution restrictive retenue reflète parfaitement l'esprit de défiance légitime que manifeste encore le droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-85.687, FS-P+F+I : Juris-Data n° 2007-040535 ; D. 2007, act., p. 2470, obs. M. Léna

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement