AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Absence de déduction des pensions alimentaires du revenu imposable de leur débiteur sans incidence sur leur caractère imposable

Absence de déduction des pensions alimentaires du revenu imposable de leur débiteur sans incidence sur leur caractère imposable

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d'un jugement de divorce sont imposables entre les mains de leur créancier et déductibles du revenu de leur débiteur nonobstant le fait que celui-ci ne les aurait pas effectivement déduites de son revenu parce qu'il serait non imposable ou parce qu'il aurait d'autres sommes à imputer. Le traitement fiscal des pensions alimentaires, encore et toujours... Les idées reçues ont la vie dure, surtout en matière fiscale. Il n'existe pas de règle générale en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Besançon, 2e ch., 29 déc. 2006, n° 0400334, M. : RJF 2007, n° 1046

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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