AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Conséquences fiscales du versement spontané d'une pension destinée à l'entretien des enfants antérieurement au prononcé du divorce

Conséquences fiscales du versement spontané d'une pension destinée à l'entretien des enfants antérieurement au prononcé du divorce

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Même en l'absence d'un jugement, les pensions destinées à l'entretien des enfants sont déductibles des revenus perçus par le débiteur et imposables à l'impôt sur le revenu pour la personne qui les a perçues. La question du sort en matière d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l'obligation et d'entretien des enfants est récurrente (V. en dernier lieu nos précédentes observations : CAA Versailles, 3e ch., 30 mai 2006, n° 05VE00700 : Dr. famille 2007, comm. 73. – TA Lyon, 6e ch., 6 déc. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Paris, 1re sect., 1re ch., 28 févr. 2007, n° 01-10111, Somon-Wylomanski (RJF 2007, n° 1047)

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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