AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Signification et notification des actes de procédure. - Colloque Divorce – Aspects de droit international privé

Signification et notification des actes de procédure. - Colloque Divorce – Aspects de droit international privé

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Sylvain THOURET avocat au barreau de Lyonchargé d'enseignement à l'université Jean Moulin (Lyon 3)

EXTRAIT *

Du fait de la mixité des unions et de la mobilité internationale des personnes, il n’est plus rare dans une procédure française de devoir procéder à la signification et à la notification des actes de procédure à l’étranger (actes introductifs d’instance, convocations et décisions de justice). Alors que le contentieux matrimonial n’échappe pas à ce phénomène, les outils à la disposition des praticiens du droit de la famille n’apportent pas une réponse toujours très satisfaisante. En matière de divorce, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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