AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11L'établissement de l'état des parties. - Colloque Divorce – Aspects de droit international privé

L'établissement de l'état des parties. - Colloque Divorce – Aspects de droit international privé

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Christine BIDAUD-GARON maître de conférences à l'université Jean Moulin-Lyon 3Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

Pour engager une procédure de divorce, il est bien sûr nécessaire de connaître l'état des parties. Ce préalable évident recèle toutefois deux difficultés. La première est celle de la preuve de l'état des personnes et la seconde celle de l'opposabilité de l'état ainsi établi. L'établissement de l'état des parties est une difficulté récurrente du contentieux familial international. En matière de divorce, comme dans les autres domaines du droit international privé de la famille, il est indispensable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement