AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Le caractère obligatoire de la règle de conflit : l'office du juge aux affaires familiales. - Colloque Divorce – Aspects de droit international privé

Le caractère obligatoire de la règle de conflit : l'office du juge aux affaires familiales. - Colloque Divorce – Aspects de droit international privé

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Bénédicte LECHARNY juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Saint-Etienne

EXTRAIT *

Saisi d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a l'obligation de relever les éléments d'extranéité de l'affaire puis de vérifier sa compétence internationale. Il doit alors, dès l'audience de conciliation, mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et, le cas échéant, rechercher le contenu du droit étranger qu'il lui faudra appliquer. Pour cela, le juge dispose d'outils peu opérationnels qu'il revient aux pouvoirs publics d'améliorer. Après avoir longtemps témoigné à l'égard (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement