AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Étude en prévision d'une loi future : le point sur le DPI

Étude en prévision d'une loi future : le point sur le DPI

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, étude de législation comparée n° 188, 13 oct. 2008 Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de la loi de bioéthique lancés depuis plusieurs mois, le Service des études du Sénat s'est intéressé à la réglementation du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans les pays européens. En droit français, la loi du 29 juillet 1994 ne l'avait autorisé que « à titre exceptionnel » : le couple devait présenter une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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