AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11La mise à disposition gratuite du logement en exécution du devoir de secours, n'est pas un droit réel d'usage et d'habitation mais un droit personnel

La mise à disposition gratuite du logement en exécution du devoir de secours, n'est pas un droit réel d'usage et d'habitation mais un droit personnel

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Une qualification qui n'étonne pas réellement mais qui mérite d'être soulignée : la mise à disposition gratuite du logement emprunte la nature du devoir de secours, dont elle constitue un mode d'exécution en nature : un droit de créance à faire valoir contre le débiteur. À l'instar d'un locataire, mais sans paiement du loyer, l'époux qui occupe le logement n'a qu'un droit personnel. Divorce. - Droit personnel. - Devoir de secours

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.119, FS-P+B : JurisData n° 2008-045073

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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