AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Concordance nécessaire des demandes de dispense d'énonciation des motifs fondées sur l'article 248-1 dans le divorce pour faute

Concordance nécessaire des demandes de dispense d'énonciation des motifs fondées sur l'article 248-1 dans le divorce pour faute

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Se prononçant sur l'application de l'article 248-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 (mais la disposition est reprise sans modification par l'actuel article 245-1 donc la solution vaut aussi sous l'empire du droit actuel), la première chambre civile rappelle ici que « la demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-20.611, F-D : JurisData n° 2008-045119

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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