AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Où l'on rappelle que le constat d'adultère reste un mode de preuve légitime de la faute cause de divorce

Où l'on rappelle que le constat d'adultère reste un mode de preuve légitime de la faute cause de divorce

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Aix rappelle dans cette décision que la preuve de la faute est libre (C. civ., art. 259), ce qui inclut les constats d'adultère dressés à la demande d'un époux, sauf s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à la vie privé ainsi que le précise l'article et 259-2 du Code civil. Elle considère donc que l'épouse exerce son droit, en réponse au procès en divorce que lui intente son mari, en sollicitant du Président du tribunal de grande instance la désignation d'un huissier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., 16 janv. 2008 : JurisData n° 2008-368246

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement