AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11L'attribution gratuite du logement familial comme mode d'exécution de la contribution à l'entretien de l'enfant pour le père incarcéré

L'attribution gratuite du logement familial comme mode d'exécution de la contribution à l'entretien de l'enfant pour le père incarcéré

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'impossibilité matérielle pour le mari incarcéré de contribuer à l'entretien de l'enfant commun a conduit ici les juges du fond à pallier cette difficulté par l'attribution à l'épouse de la jouissance gratuite du logement familial pendant l'instance en divorce, de façon assez classique : il est admis en effet que la contribution à l'entretien des enfants ou la pension alimentaire due au conjoint au titre des mesures provisoires peut prendre, en partie au moins cette forme substitutive (V. notamment, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., C. c/ R. : JurisData n° 2008-367998

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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