AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11De l'article 489 à l'article 414-1 : applications récentes

De l'article 489 à l'article 414-1 : applications récentes

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Les arrêts rapportés sont relatifs aux quatre questions principales qui se posent aux juridictions saisies de la nullité d'un acte isolé, pour cause de trouble mental de son auteur. Sauf à rationaliser le découpage de la matière, et à introduire l'hypothèse du mandat de protection future, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs n'a pas modifié l'économie de ce que furent les articles 489 et 489-1 issus de la loi du 3 janvier 1968 (pour l'aspect doctrinal, O. Simon, La nullité des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., sect. D, 26 mars 2008 : JurisData n° 2008-358759
CA Nîmes, 29 janv. 2008 : JurisData n° 2008-364436
CA Aix-en-Provence, 15e ch., sect. B, 14 févr. 2008 : JurisData n° 2008-362889
CA Paris, 25e ch., sect. A, 12 févr. 2008 : JurisData n° 2008-356673

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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