AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11L'allocataire des prestations familiales est celui des parents au foyer duquel vit l'enfant

L'allocataire des prestations familiales est celui des parents au foyer duquel vit l'enfant

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

La caisse doit rechercher lequel des deux parents avait eu pendant la période litigieuse, la charge effective et permanente de l'enfant et, dans l'hypothèse où cette charge était assumée par l'un et l'autre, quel était le parent au foyer duquel vivait l'enfant. L'arrêt sous examen aborde la question récurrente de la charge de la preuve dans le cadre de l'action de la caisse en remboursement de prestations familiales qu'elle a, selon elle, indûment versées. En appel, l'action de la caisse fut finalement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.763, F-P+B : JurisData n° 2008-044649

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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