AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Responsabilité générale du fait d'autrui et mesure d'assistance éducative

Responsabilité générale du fait d'autrui et mesure d'assistance éducative

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférences faculté de droit de l'université Pierre Mendès France (Grenoble)

EXTRAIT *

Une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une association ne s'était vue confier qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, dont l'objet est d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, et énoncé qu'une telle mesure n'est pas de nature à transférer à l'association tout ou partie de l'autorité parentale, retient que lors des faits dommageables, celle-ci n'avait aucun pouvoir effectif de direction et de surveillance sur le mineur, dont elle ne pouvait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533, FS-P+B : JurisData n° 2008-044415

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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