AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Course au divorce en Europe : répartition de la charge de la preuve en matière de litispendance

Course au divorce en Europe : répartition de la charge de la preuve en matière de litispendance

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l'exception de litispendance prouve l'heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l'autre partie, pour écarter cette exception, d'établir une saisine antérieure. Avec l'arrêt de rejet rapporté, le lecteur de cette revue retrouvera une affaire dont on a pu dire qu'elle était digne « des situations de droit international privé les plus torturées qui puissent être soumises (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042, FS-P+B+I, K. c/ K. : JurisData n° 2008-044302

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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