AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Prolongation de la rétention administrative et délocalisation des audiences : les précisions de la Cour de cassation

Prolongation de la rétention administrative et délocalisation des audiences : les précisions de la Cour de cassation

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Éric FONGARO maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulousemembre de l'IRDEIC

EXTRAIT *

Selon l'article L. 552-1 du CESEDA, si une salle d'audience attribuée au ministère de la Justice, permettant au juge des libertés et de la détention de statuer publiquement, a été spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention d'un étranger en situation irrégulière, le juge statue dans cette salle. Pour la Cour de cassation, la proximité immédiate exigée par cet article est exclusive de l'aménagement d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. Par trois arrêts (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.978, FP-R+B+R+I : JurisData n° 2008-043636
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.391, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2008-043635
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.390, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2008-043633
Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-15.519, F-P+B, A. : JurisData n° 2008-044303

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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