AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Traitement fiscal des sommes versées par un tuteur pour l'entretien d'une personne dépendante

Traitement fiscal des sommes versées par un tuteur pour l'entretien d'une personne dépendante

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17699, à M. Straumann : JOAN Q, 26 août 2008, p. 7349 ; Dr. fisc. 2008, n° 40, act. 280 Cette réponse ministérielle relative au traitement en matière d'impôt sur le revenu (IR) des sommes versées par un tuteur pour l'entretien d'une personne dépendante appelle deux séries d'observations. Il convient de s'interroger sur le sort fiscal de ces sommes tant sous l'angle de la personne qui les verse, que sous celui de leur bénéficiaire. En premier lieu, les pensions alimentaires déductibles (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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