AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 1er : Définition de l'enfant

Article 1er : Définition de l'enfant

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 1er. – Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable. » Article d'ouverture, l'article 1er définit le champ d'application du traité : celui-ci bénéficie à tous les enfants de la naissance à dix-huit ans et à eux seulement. La question de l'enfant conçu et pas encore né n'est pas formellement réglée par la Convention. La France a cependant procédé, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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