AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 3 : Intérêt supérieur de l'enfant

Article 3 : Intérêt supérieur de l'enfant

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 3. – 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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