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Article 4 : Obligations des États

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 4. – Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. » La dernière phrase de l'article 4 est caractéristique de la volonté des auteurs du traité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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