Article 6 : Droit à la vie

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 6. – 1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. 2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant. » La formulation du premier alinéa de l'article 6 permet de considérer qu'il consacre un droit de l'enfant à la vie susceptible d'être directement invoqué devant les tribunaux. Il est en revanche probable que l'alinéa 2 du texte, qui ne se réfère pas à un droit et qui reste imprécis, soit dépourvu d'effet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement