AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 7 : Droit à une identité et droit de connaître ses parents

Article 7 : Droit à une identité et droit de connaître ses parents

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 7. – 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux. 2. Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride. » L'article (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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