AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 9 : Maintien du lien de l'enfant avec ses deux parents

Article 9 : Maintien du lien de l'enfant avec ses deux parents

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 9. – 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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