AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 11 : Lutte contre les déplacements illicites d'enfant

Article 11 : Lutte contre les déplacements illicites d'enfant

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 11. – 1. Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. 2. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants. » Imposant seulement aux États de prendre des mesures, l'article 11 de la CIDE doit être rangé dans la catégorie des dispositions dépourvues d'effet direct. Il n'en est pas moins essentiel car il pose l'obligation étatique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement