AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 13 : Liberté d'expression et d'information

Article 13 : Liberté d'expression et d'information

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 13. - 1. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. 2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires : a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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