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Article 15 : Liberté d'association

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 15. – 1. Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui. » L'article 15 appelle les mêmes (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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