AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 19 : Protection de l'enfant contre les maltraitances dans le cadre familial

Article 19 : Protection de l'enfant contre les maltraitances dans le cadre familial

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 19. – 1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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