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Article 21 : Conditions de l'adoption

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 21. – Les États parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et : a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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