Article 22 : Enfant réfugié

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 22. – 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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