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Article 26 : Droit à la Sécurité sociale

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 26. – 1. Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale. 2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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