AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 30 : Enfant appartenant à une minorité

Article 30 : Enfant appartenant à une minorité

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 30. – Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe. » La France a émis une réserve concernant cet article, considéré comme contraire à la Constitution qui prévoit l'unité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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