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Article 33 : Protection contre la drogue

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 33. – Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances. » Incontestablement exclu de la catégorie des dispositions susceptibles d'être (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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