AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 36 : Protection contre toutes formes d'exploitation

Article 36 : Protection contre toutes formes d'exploitation

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 36. – Les États parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être. » L'article 36 constitue une affirmation générale qui aurait pu figurer, de manière plus opportune avant les articles 32 à 35. Il faut le lire comme une sorte de conclusion à ce passage de la CIDE : les États doivent lutter contre toutes les exploitations dont l'enfant peut faire l'objet. Le texte précise cependant que seules les exploitations préjudiciables (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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