Article 37 : Peines pénales

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 37. – Les États parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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