Article 38 : Conflits armés

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 38. – 1. Les États parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants. 2. Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités. 3. Les États parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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