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La famille saisie par l'Union européenne : les successions transfrontalières

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, 15 oct. 2009 Huit millions d'Européens environ vivent et travaillent dans un autre pays de l'Union européenne que leur pays d'origine et exercent donc leur droit fondamental à la libre circulation en leur qualité de citoyen européen. On sait que la compétence de l'Union européenne en matière familiale est restreinte. Pour autant l'Union européenne n'est pas indifférente au sort familial des individus et c'est essentiellement par le biais du droit à la libre circulation des personnes (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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