AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Le respect de la vie familiale impose l'accès aux conclusions de l'enquête sociale

Le respect de la vie familiale impose l'accès aux conclusions de l'enquête sociale

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, 15 oct. 2009 L'arrêt rendu le 15 octobre par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Tsourlakis c/ Grèce (requête n° 50796/07), malgré la banalité apparente des faits qui en sont à l'origine, confirme l'extrême diversité des prérogatives que recouvre le droit au respect de la vie privée et familiale. Après onze années de mariage, les époux Tsourlakis, ressortissants grecs, se séparent ; la garde de l'enfant commun est accordée à la mère en première instance, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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