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Les Partenariats enregistrés s'invitent dans le contentieux communautaire...

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

TPICE, communiqué n° 84/09, 5 oct. 2009 L'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des communautés européennes (aff. T-58/08 P, Commission c/ Anton Pieter R.) le 5 octobre dernier peut paraître anecdotique. Il illustre néanmoins à merveille les difficultés soulevées par la consécration de diverses formes de couples. À l'heure où certains célèbrent les dix ans du Pacs, la vision qu'adoptent les institutions communautaires des partenariats enregistrés et de leurs rapports avec le mariage ne (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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