AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale

Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La nullité du mariage doit être prononcée dès lors que l'épouse était la femme de ménage du défunt qui l'avait instituée, avant le mariage, légataire universelle par testament olographe, qu'elle vivait, avant comme après le mariage, avec un autre homme et que son mariage visait, de son propre aveu à faire échapper à l'imposition fiscale applicable aux tiers, les avantages qui lui avaient été octroyés par le défunt. Il n'y a pas que les mariages dits « naturalisants » qui risquent de tomber sous les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. 2, 24 févr. 2009, n° 08/00805 : JurisData n° 2009-003139

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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